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Un contrat de travail peut-il être intégralement conclu sur support électronique ?

Dans l’esprit de beaucoup de personnes, un contrat n’est vraiment un contrat, que lorsqu’il est couché sur support papier, et signé par les deux parties.Or c’est faux.Compte tenu de l’explosion des échanges numériques, la loi s’est adaptée.Elle permet désormais, de manière très simple, et juridiquement sécurisée de passer des contrats par voie électronique.

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Un contrat de travail peut-il être intégralement conclu sur support électronique ?
publié le 17 janvier 2017 
Avocat.
 

Dans l’esprit de beaucoup de personnes, un contrat n’est vraiment un contrat, que lorsqu’il est couché sur support papier, et signé par les deux parties.
Or c’est faux.
Compte tenu de l’explosion des échanges numériques, la loi s’est adaptée.
Elle permet désormais, de manière très simple, et juridiquement sécurisée de passer des contrats par voie électronique.

La question peut paraître insolite. Dans l’esprit de beaucoup, un contrat n’existe vraiment que sur support papier, signé.
Or, c’est une erreur.
Depuis déjà plus de 15 ans, la loi s’est adaptée à l’explosion des échanges numériques.
De sorte qu’aujourd’hui, passer un contrat de travail intégralement en ligne est tout à fait possible et légal.
Pour le démontrer il faut combiner les règles générales applicables à tous les contrats (1), les règles spéciales applicables au contrat de travail à durée indéterminée (2) et celles applicables au contrat de travail à durée déterminée, dont l’usage est fréquent dans les milieux artistiques (3).

1. Règles générales applicables à tous les contrats

Distinguons ici :

  • L’exigence de l’écrit
  • L’exigence d’un contrat
  • L’exigence de signature

Exigence de l’écrit
Est- l nécessaire qu’un écrit soit matérialisé sur un support papier pour que juridiquement il existe?
Non, nous dit le Code Civil (article 1365) qui définit l’écrit de la manière suivante : « L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support ».
Ainsi, les messages diffusés sur un écran, quel qu’il soit (smartphone, ordinateur de bureau ou portable, tablettes, site internet, réseaux sociaux etc.) constituent des écrits au sens légal du terme.
De même l’article 1366 du Code Civil, énonce que «L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier... ».
Certes, cette égalité probatoire est soumise à conditions, mais l’expérience montre que dans la majeure partie des cas, celles-ci sont satisfaites.
Par conséquent retenons cette règle simple : désormais que tout ce qui s’écrit sur un écran engage son auteur au même titre que ce qui s’écrit sur un papier.

Exigence d’un contrat
Est-il nécessaire qu’un contrat soit matérialisé sur support papier pour que juridiquement il existe ?
Non, nous dit le Code Civil, (article 1125) qui valide l’usage du support électronique pour conclure un contrat en ces termes : « La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles... »
Et l’article 1127 prévoit que le contrat est valablement conclu, si « le destinataire de l'offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive ».
Par conséquent retenons cette règle simple : désormais un contrat peut être conclu par voie électronique de la même manière qu’il peut l’être sur support papier.

Exigence d’une signature
Est-il nécessaire qu’un contrat soit revêtu d’une signature manuscrite pour que juridiquement il existe ?
Non, nous dit le Code Civil, qui prévoit la possibilité d’apposer une signature électronique, qu’il définit (article 1367) comme un « procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».
En pratique, il existe de nombreux procédés de signature électronique plus ou moins complexes, en fonction de l’importance des intérêts considérés.
En pratique, cependant, un simple échange de courriels entre les parties, peut suffire à marquer leur accord, surtout si par la suite tout ou partie de cet accord est exécuté conformément à ce que prévoyaient les messages échangés.
Exemple concret :
Une société de production adresse à un comédien un courriel dans lequel :
- Elle vise le titre du film, le rôle joué, et le cas échéant le nombre de scènes à tourner
- Le cachet proposé
Le comédien répond par courriel pour marquer son accord et demande le jour et l’heure où il doit se présenter.
La production lui répond.
Tous les éléments sont réunis pour démontrer l’existence du contrat, sans qu’il soit du tout nécessaire de produire une signature quelconque, qu’elle soit manuscrite ou électronique.

Ainsi tout procédé qui permet de prouver l’existence d’un accord entre deux personnes sur des engagements réciproques constitue-t-il une « signature » au sens légal du terme.

2. Règles spéciales applicables au contrat de travail à durée indéterminée.

Contrairement à une idée reçue, la loi n’impose pas d’écrit pour conclure un contrat de travail à durée indéterminée.
En revanche la loi impose la remise d’un bulletin de paie dont elle règlemente de manière rigoureuse le contenu.
En pratique, ce sont les conventions collectives qui – en vue de protéger le salarié – mettent à la charge de l’employeur l’obligation de formaliser le contrat par écrit, en exigeant au minimum une lettre d’embauche décrivant les éléments essentiels du contrat.
Observons que cette lettre d’embauche, ne constitue en définitive qu’une offre de contrat.
A ce titre cette offre est régie par les dispositions générales étudiées précédemment.
Autrement dit, toute offre d’embauche adressée à un candidat à un poste, par voie électronique, constitue pour l’employeur une offre « écrite ».
Et le salarié en y répondant par la même voie, c’est-à-dire en donnant son accord sur la proposition, validera le contrat.
Bien sûr, en théorie on peut toujours prétendre que rien ne prouve que ce soit l’employeur qui ait émis l’offre, ni que ce soit le salarié qui l’ait acceptée.
Mais là encore, dans la majeure partie des cas, ce problème de ne pose pas.
On peut donc valablement faire confiance aussi bien à une offre d’embauche formulée par un employeur, qu’à l’acceptation de cette offre formulée par le candidat.

3. Règles particulières applicables au contrat de travail à durée déterminée.

A la différence du CDI, la loi exige pour les CDD la formalisation du contrat par écrit.
Mais relevons que toutes les règles énoncées au paragraphe 1, répondent précisément aux exigences légales.
De ce point de vue, la passation avec un artiste, ou un intermittent du spectacle par voie de CDD électronique est donc parfaitement possible.
Si les parties veulent consolider cette démarche, elles ont tout le loisir de doubler leurs échanges par un support papier, revêtu d’une signature manuscrite.
Mais en droit pur, et surtout dans la bousculade que représente souvent le recrutement d’artistes du spectacle, l’usage de la voie électronique constitue un moyen sûr et fiable de garantir les droits de chacun.

Conclusion : ce qu’il faut retenir

L’idée selon laquelle un contrat n’est valable que sur support papier signé est dépassée.
Désormais tout contrat peut être valablement passé par voie électronique.
En pratique, un simple échange de courriels montrant l’accord des parties sur les points essentiels du contrat, constitue une preuve suffisante pour faire valoir ses droits.

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